Peut-on traiter le mali et le boni résultant des opérations de fusion et assimilées antérieures à la publication du règlement conformément aux dispositions de ce règlement (CRC 2004-01)?

Article | Article de revue
COMPTABILITE | 09/2004
 
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Revue :
Bulletin CNCC
N° de la revue
135
Page(s)
 p. 559560
Ref
 82301
Résumé
Le règlement du CRC n° 2004-01 relatif aux fusions et opérations assimilées peut être appliqué aux opérations de dissolution par confusion de patrimoine dont la date de publication dans un journal d'annonces légales est postérieure au 8 juin 2004 (date de publication du règlement).
Les bonis et malis résultant d'opérations intervenues au cours d'un exercice non clos à la date de publication du règlement du CRC n° 2001-04 peuvent être traités à la lumière de ce nouveau règlement.
Ces positions ont été approuvées par le Président du Conseil national de la comptabilité dans une lettre en date du 20 juillet 2004 adressée au Président de la Commission des études comptables du Conseil national.
Mots clés
FUSION D'ENTREPRISE | ABSORPTION | APPORT PARTIEL D'ACTIF | SCISSION | TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE
Voir aussi
Règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées
Pub. institutionnell | Règlement
Autorité des Normes Comptables | 04/05/2004
 
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